Contrat de logiciel en tant que service Traduire cette page : Conditions générales En vigueur à compter du : 8 janvier 2020 1. Acceptation Les présentes Conditions générales et tout devis (« Devis ») constituent l’accord (« Accord ») entre l’entité Creative Force (désignée comme la « Société », « nous », « notre », « Creative Force Ltd » ou « Award Force Pty Ltd ») indiquée sur le Devis et l’utilisateur (désigné comme le « Client » ou « vous »), collectivement désignés comme les Parties ou, individuellement, une Partie. La Société est propriétaire du logiciel basé sur le cloud (« Logiciel »), qui peut être consulté en aperçu à l’adresse awardforce.com (« Site »). Le Client souhaite utiliser le Logiciel. Le présent Accord définit les conditions selon lesquelles la Société a accepté d’accorder au Client un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel. Le présent Accord s’impose à toute utilisation du Logiciel et s’applique au Client à compter du moment où la Société fournit au Client un compte permettant d’accéder au Logiciel et de l’utiliser (« Compte »). Vous acceptez le présent Accord en : signant et renvoyant le Devis ; cochant la case d’acceptation en ligne ; passant une commande par e-mail ; ou effectuant un paiement partiel ou total du Logiciel, tel qu’indiqué sur notre Site ou notre Devis. En accédant au Logiciel et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté le présent Accord, et disposer de l’autorité nécessaire pour agir au nom de toute personne ou entité pour laquelle vous utilisez le Logiciel ; vous êtes réputé avoir accepté le présent Accord au nom de toute entité pour laquelle vous utilisez le Logiciel. La Société se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment, avec effet à compter de la publication des Conditions générales modifiées. La Société fera tout son possible pour communiquer ces modifications au Client par e-mail. Il incombe au Client de s’assurer qu’il a lu, compris et accepte les Conditions générales les plus récentes disponibles sur notre Site. Le présent Accord intègre la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, l’Accord de traitement des données et les Conditions d’utilisation, dans chaque cas, telles que modifiées de temps à autre, qui sont disponibles sur le Site. 2. LOGICIEL ET SERVICES Le Logiciel est un système de gestion des soumissions et des évaluations. Sous réserve des conditions du présent Accord, nous vous accordons un droit non exclusif, transférable et révocable d’accéder au Logiciel et de l’utiliser pendant la Durée applicable, conformément au présent Accord. Le Logiciel est fourni au Client via une URL attribuée individuellement. Le Client ne pourra accéder au Logiciel qu’en souscrivant un abonnement en ligne ou en se connectant à un compte que nous créons pour vous. Les services fournis par la Société comprennent la création de Compte, la formation et l’assistance (« Services »), tels qu’indiqués sur le Site ou dans le Devis. 3. ABONNEMENT EN LIGNE ET COMPTE Lorsque vous souscrivez en ligne ou vous connectez à votre Compte, le Logiciel vous demandera de fournir des informations personnelles à des fins d’abonnement. Ces informations personnelles que nous collectons, ainsi que la manière dont nous les traitons, sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur notre Site. Les informations créées lors de votre abonnement, telles que les identifiants de connexion et les mots de passe (« Informations du Client »), sont stockées sur des serveurs en Irlande et en Allemagne ; toutefois, certaines Données peuvent transiter par des serveurs situés en dehors de l’Irlande ou de l’Allemagne ou y être stockées. Nous prendrons les mesures conformes aux meilleures pratiques du secteur afin de garantir que les Informations du Client restent sécurisées et confidentielles. Vous devrez payer des frais pour votre abonnement au Logiciel (« Frais d’abonnement »), tels qu’indiqués sur notre Site ou dans notre Devis. Aucun Compte ne vous sera fourni pour accéder au Logiciel et l’utiliser tant que le paiement n’aura pas été effectué. Lors de l’abonnement, le Client obtient un Compte valide pour utiliser le Logiciel pendant la Durée du présent Accord. 4. PAIEMENT Vous acceptez de payer les Frais d’abonnement requis pour vous permettre d’accéder au Logiciel et de l’utiliser. Vous devrez effectuer le paiement par virement bancaire ou carte de crédit. Si vous souscrivez en ligne, vous devez fournir les informations de votre carte de crédit lors de la finalisation de votre abonnement en ligne. Si vous payez par carte de crédit, vous reconnaissez et acceptez que : afin de maintenir votre abonnement, le paiement nous sera effectué automatiquement selon les modalités indiquées sur notre Site ou dans notre Devis, à partir de la carte de crédit que vous nous avez fournie ; si nous ne parvenons pas à prélever le paiement sur votre carte de crédit, nous tenterons de vous contacter par e-mail dès que nous aurons connaissance de l’échec de paiement. Tant que le paiement n’est pas confirmé, votre Compte sera verrouillé et vous ne pourrez pas accéder au Logiciel ni l’utiliser. Si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours suivant la date d’échéance, nous pouvons verrouiller votre Compte sans préavis ; dans ce cas, vous ne pourrez pas accéder à votre Compte ni utiliser le Logiciel. 5. DURÉE ET RÉSILIATION Le présent Accord sera automatiquement renouvelé à la fin de la Durée pour des Durées successives égales, sauf résiliation conformément au présent article 5. Pour résilier un Compte, le Client doit nous en informer par écrit au moins 30 jours avant la fin de la Durée. Le Compte du Client sera résilié à la fin de la Durée et les paiements automatiques cesseront à la fin de la Durée. Il incombe au Client de récupérer toutes les données nécessaires depuis son Compte avant la résiliation. Nous pouvons résilier l’Accord immédiatement, à notre seule discrétion, si : vous enfreignez l’une quelconque des présentes Conditions générales et ne remédiez pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de manquement, lorsque ce manquement est susceptible d’être corrigé ; nous soupçonnons raisonnablement que vous tentez de procéder à une rétro-ingénierie du Logiciel auquel vous avez accès ; nous estimons qu’une demande de Logiciel et/ou de Services est inappropriée, incorrecte ou illégale ; vous ne nous fournissez pas des instructions claires ou en temps utile afin de nous permettre de vous fournir le Logiciel et/ou les Services ; nous estimons que notre relation de travail s’est détériorée, notamment en raison d’une perte de confiance ; lorsque le Client est une personne physique, une ordonnance de nomination d’un syndic de faillite ou une mesure analogue est prise ; ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté ayant pour effet de compromettre notre capacité à vous fournir le Logiciel et/ou les Services requis dans les délais nécessaires. En cas de résiliation, nous pouvons conserver vos documents (y compris des copies) comme l’exigent la loi ou les exigences réglementaires. Votre accord exprès ou implicite au présent Accord constitue votre autorisation nous permettant de conserver ou de détruire des documents conformément aux délais légaux, ou lors de la résiliation du présent Accord. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client garantit que toutes les informations fournies à la Société sont vraies, exactes et complètes. Vous reconnaissez et acceptez que : vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel et à accéder à toute information ou donnée que vous saisissez (« Données ») dans le Logiciel, y compris toute Donnée saisie dans le Logiciel par toute personne que vous avez autorisée à le faire ; le Logiciel ne doit être utilisé que pour vos propres besoins internes et légaux, conformément au présent Accord ; tous les noms d’utilisateur et mots de passe du Client nécessaires pour accéder au Logiciel sont conservés de manière sécurisée et confidentielle ; en cas d’utilisation non autorisée de vos mots de passe ou de toute autre violation de sécurité, vous informerez immédiatement la Société d’une telle activité ; la fiabilité du Logiciel dépend de l’accès du Client à Internet ; et il incombe au Client de déterminer que le Logiciel répond aux besoins du Client et de son activité, et qu’il est adapté aux finalités pour lesquelles le Logiciel est utilisé. Vous pouvez utiliser le Logiciel pour le compte d’autrui ou afin de fournir des services à des tiers ; toutefois, si vous le faites, vous devez vous assurer d’y être autorisé et que toutes les personnes pour lesquelles ou auxquelles des services sont fournis respectent et acceptent l’ensemble des conditions du présent Accord qui vous sont applicables. La Société n’a aucune responsabilité envers toute personne ou entité autre que vous et rien dans le présent Accord ne confère, ni ne prétend conférer, un avantage à toute personne ou entité autre que vous. Si vous utilisez le Logiciel pour le compte de, ou au bénéfice de, toute personne autre que vous-même, vous acceptez que : vous êtes responsable de vous assurer que vous en avez le droit ; la Société ne garantit pas l’adéquation à un usage particulier ni la pertinence du Logiciel pour les besoins de ce tiers, et les tiers ne peuvent se prévaloir de la Société à quelque fin que ce soit ; vous êtes responsable d’autoriser toute personne à qui l’accès à vos Données est accordé, et vous acceptez que la Société n’a aucune obligation de fournir à toute personne ou entité un accès à ces Données sans votre autorisation et peut vous renvoyer toute demande d’accès aux Données afin que vous la traitiez ; et vous indemniserez la Société, à première demande, contre toute réclamation, dépense, responsabilité ou perte découlant de, ou en lien avec, le refus de la Société de fournir à toute personne un accès à vos Données conformément aux présentes Conditions, ainsi que la mise à disposition des Données à toute personne avec votre autorisation. L’utilisation du Logiciel se fait aux risques du Client. Vous demeurez seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Il vous incombe de vous assurer que l’accès à vos Données via le Logiciel est conforme à la loi qui vous est applicable, y compris toute loi vous imposant de conserver des enregistrements de vos Données. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser vos noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine, témoignages et autres éléments distinctifs de marque dans des présentations, supports marketing, listes de clients, rapports financiers et listes sur le site web (y compris des liens vers votre site web) afin de promouvoir ou de faire connaître votre utilisation du Logiciel. 7. UTILISATIONS INTERDITES Vous reconnaissez et acceptez que vous ne : tenterez pas de contourner ou de désactiver le Logiciel ou toute fonctionnalité ou mesure technologique du Logiciel, par quelque moyen que ce soit et de quelque manière que ce soit ; tenterez pas de modifier, copier, adapter ou reproduire le Logiciel, sauf dans la mesure nécessaire à son utilisation dans le cadre d’un fonctionnement normal ; tenterez pas de décompiler, désassembler, procéder à une rétro-ingénierie ou tenter autrement de dériver le code source du Logiciel ; distribuerez, greverez, vendrez, louerez, donnerez en location, concéderez en sous-licence, ou transférerez autrement, publierez ou divulguerez le Logiciel à un tiers (sauf autorisation au titre du présent Accord) ; retirerez ou modifierez toute marque, logo, mention de droit d’auteur ou autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette figurant dans ou sur le Logiciel ou utilisé en lien avec le Logiciel ; utiliserez le Logiciel de quelque manière que ce soit pour faciliter la violation de la propriété intellectuelle d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, secrets commerciaux et brevets d’autrui ; prendrez toute mesure qui interfère, de quelque manière que ce soit, avec les droits de la Société relatifs au Logiciel ; tenterez de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes informatiques de la Société ou, lorsque le Logiciel est hébergé par un tiers, des systèmes informatiques et réseaux de ce tiers ; utiliserez, ou détournerez, le Logiciel d’une manière susceptible de nuire au fonctionnement du Logiciel, du Site ou d’autres systèmes utilisés pour fournir le Logiciel, ou de nuire à la capacité de tout autre Client d’utiliser le Logiciel ou le Site ; tenterez d’obtenir un accès non autorisé à tout élément autre que ceux auxquels vous avez reçu une autorisation expresse d’accès ; et transmettrez, ou saisirez dans le Logiciel ou le Site, tout fichier susceptible d’endommager les appareils informatiques ou logiciels d’une autre personne, tout contenu susceptible d’être offensant, ou tout matériel ou Donnée en violation de toute loi (y compris tout contenu protégé par le droit d’auteur ou des secrets commerciaux que vous n’avez pas le droit d’utiliser). Vous reconnaissez et acceptez que vous n’utiliserez pas le Logiciel ou le Site pour des activités, ni ne publierez ou ne transmettrez aucun élément depuis le Site : à moins de détenir tous les droits, licences et consentements nécessaires pour le faire ; qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de toute personne ; qui vous amènerait, vous ou nous, à enfreindre toute loi, réglementation, règle, code ou autre obligation légale ; qui diffame, harcèle, menace, intimide, offense ou restreint toute personne ; ou qui est, ou pourrait raisonnablement être considéré comme, obscène, inapproprié, diffamatoire, dénigrant, indécent, séditieux, offensant, pornographique, menaçant, abusif, susceptible d’inciter à la haine raciale, discriminatoire, blasphématoire, en violation d’une obligation de confidentialité ou en violation de la vie privée. Vous acceptez que nous ayons le droit (mais non l’obligation) de supprimer toute Donnée ou tout contenu qui, selon nous, enfreint l’article 7.2. En outre, le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout contenu affiché sur le Site ou dans le Logiciel, ou accessible via le Site ou le Logiciel, appartiennent au propriétaire du contenu concerné et peuvent être protégés par le droit d’auteur applicable ou toute autre loi. Le présent Accord ne vous confère aucun droit sur ce contenu. Vous reconnaissez que toute violation du présent article peut entraîner la résiliation du présent Accord. 8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Nous acceptons de respecter la législation applicable ou les lignes directrices en matière de confidentialité, telles qu’énoncées dans notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site. Nous acceptons de respecter les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE, telles qu’énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Vous serez réputé avoir lu les conditions de la Politique de confidentialité lorsque vous acceptez le présent Accord. 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le titre de propriété, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, au Site et à toute documentation liée au Logiciel, demeurent la propriété de la Société, de ses successeurs et de ses ayants droit autorisés. Votre droit d’utiliser cette propriété intellectuelle est soumis aux conditions du présent Accord. Vous accordez à la Société une licence non exclusive et mondiale pour utiliser toute propriété intellectuelle existant dans les Données que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation de votre Compte et de la fourniture des Services, y compris les droits d’auteur sur tout logo ou autre matériel de tiers. Le titre de propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à toute Donnée que vous saisissez dans le Logiciel demeurent votre propriété. Toutefois, votre accès aux Données et la poursuite de l’utilisation du Logiciel sont conditionnés au paiement de vos Frais d’abonnement. Vous accordez à la Société une licence lui permettant d’utiliser, copier, transmettre, stocker et sauvegarder vos informations et Données afin de vous permettre d’accéder au Logiciel et de l’utiliser, ainsi que pour toute autre finalité liée à la fourniture des Services et à l’exécution de nos obligations au titre du présent Accord. Il incombe au Client de conserver des copies de toutes les Données saisies dans le Logiciel. La Société applique les meilleures pratiques du secteur en matière de stockage et de sauvegarde des données et s’efforcera de prévenir toute perte de données ; toutefois, le Logiciel fonctionnant comme un service basé sur le cloud, fourni via des tiers, la Société ne garantit pas l’absence de perte de données et ne déclare ni ne garantit que l’accès au Logiciel, aux Données ou à un Compte sera disponible sans interruption. 10. MISES À JOUR ET ASSISTANCE Le Logiciel sera mis à jour automatiquement (« Mises à jour ») pendant toute la durée du présent Accord. Vous reconnaissez que la Société n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour du Logiciel, sauf accord contraire dans le présent Accord. Vous consentez à cette mise à niveau automatique et acceptez que les conditions du présent Accord s’appliquent à toutes ces Mises à jour. Le Logiciel peut contenir des fonctionnalités de communication automatique qui transmettent à la Société certaines informations non personnellement identifiables en lien avec le fonctionnement du Logiciel. La Société peut utiliser ces informations à des fins de recherche, y compris l’analyse statistique du comportement agrégé des clients. La Société peut fournir une assistance au Client, comme indiqué sur notre Site ou dans le Devis. Si vous avez besoin d’une assistance technique, veuillez contacter la Société via support.awardforce.com. 11. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DU LOGICIEL Bien que la Société ait l’intention que l’accès au Logiciel via le Site soit disponible 24 heures sur 24, il est possible que le Logiciel ou le Site soient indisponibles en raison de maintenance ou d’autres activités de développement. Dans la mesure du possible, la Société informera ses Clients à l’avance par e-mail de toute activité de maintenance ou de développement. 12. SÉCURITÉ La Société a mis en place et maintiendra des systèmes de sécurité pour la transmission et le stockage des Données, composés de technologies de pointe et conformes aux meilleures pratiques, reconnues dans le secteur, afin d’assurer une sécurité appropriée pour le traitement des Données sur Internet. 13. RETOURS ET RÉSOLUTION DES LITIGES Vos retours sont importants pour nous. Nous cherchons à résoudre vos préoccupations rapidement et efficacement. Si vous avez des retours ou des questions concernant nos Services, veuillez contacter un membre de notre équipe. En cas de litige entre les Parties relatif au présent Accord, les Parties conviennent de la procédure de résolution des litiges suivante : Le plaignant doit indiquer au défendeur par écrit la nature du litige, le résultat souhaité et l’action que le plaignant estime susceptible de régler le litige. Les Parties conviennent de se rencontrer de bonne foi afin de tenter de résoudre le litige par accord entre elles (« Réunion initiale »). Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur la manière de résoudre le litige lors de la Réunion initiale, toute Partie peut soumettre l’affaire à un médiateur. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur l’identité du médiateur, le plaignant demandera à la Law Society of NSW de nommer un médiateur. Le médiateur décidera de la date et du lieu de la médiation. Les Parties doivent participer à la médiation de bonne foi afin de tenter de résoudre le litige. Toute tentative des Parties de résoudre un litige conformément au présent article s’effectue sans préjudice des autres droits ou prérogatives des Parties au titre du présent Accord, en droit ou en équité. 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATIONS La Société et le Client conviennent que la responsabilité de la Société concernant les Services fournis via le Site et le Logiciel est régie uniquement par le droit de la consommation, dans la mesure où il est applicable, et par le présent Accord. Vous reconnaissez que, bien que la Société prenne des mesures raisonnables pour s’assurer que le Logiciel est adapté aux finalités annoncées, la Société ne garantit pas que : le Logiciel répondra à vos exigences ; le Logiciel fonctionnera dans chacun de vos scénarios d’utilisation souhaités ; et le Logiciel puisse être utilisé sur tous les systèmes d’exploitation, puisqu’il est impossible de tester chaque variante. Le Logiciel utilise des services d’hébergement tiers, et la Société ne peut garantir que ces services d’hébergement tiers sont fournis sans défaut ni interruption. La Société ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le fonctionnement du Logiciel dépend des services téléphoniques publics, des réseaux informatiques et d’Internet, qui peuvent être imprévisibles et peuvent, de temps à autre, perturber l’utilisation du Logiciel. La Société décline toute responsabilité en cas de telles perturbations ou d’empêchement de votre utilisation du Logiciel. Tous les risques découlant de l’utilisation ou des performances du Logiciel demeurent à votre charge. Vous comprenez et acceptez que l’utilisation du Logiciel, ainsi que tout matériel ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) autrement via l’utilisation du Logiciel, se fait à votre seule discrétion et à vos risques, et que vous serez seul responsable de toute infection, contamination ou dommage causé à votre ordinateur, système ou réseau. La Société n’est pas responsable des retards, inexactitudes, erreurs ou omissions résultant de votre utilisation du Logiciel, de tout logiciel tiers ou de tout système d’exploitation. En aucun cas la Société ou ses concédants ne pourront être tenus responsables de dommages consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux, punitifs ou autres, quels qu’ils soient, découlant du présent Accord, de l’utilisation du Logiciel ou de l’impossibilité de l’utiliser, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. Le Logiciel n’est pas destiné à être utilisé dans l’exploitation d’instruments médicaux, d’embarcations, d’installations militaires, d’équipements de guerre, de systèmes de contrôle industriel et/ou de systèmes SCADA et/ou de systèmes robotiques, d’applications ou d’équipements chirurgicaux/médicaux, d’applications ou de systèmes d’intelligence artificielle, de systèmes de jeux d’argent/paris, ainsi que d’articles prototypes, expérimentaux ou uniques, d’installations nucléaires, de systèmes de navigation ou de communication aéronautiques ou de machines de contrôle du trafic aérien, ou de toute autre machine pour laquelle une défaillance du Logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves. Le Client reconnaît que la Société peut engager toute action en équité ou tout autre recours disponible à votre encontre en raison d’une violation par le Client de toute disposition du présent Accord. La responsabilité de la Société ou de ses concédants en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord concernant le Logiciel, ou de violation de toute garantie implicite prévue par la loi, sera limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix total payé pour l’accès au Logiciel ou à tout Service connexe. La responsabilité totale de la Société envers vous pour l’ensemble des dommages liés au Logiciel n’excédera pas le prix payé par vous au titre du présent Accord pour le Logiciel. Les limitations, exclusions et exonérations qui précèdent s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable, même si un recours échoue à remplir son objet essentiel. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne sera pas responsable de tout dommage non compensatoire, y compris les dommages punitifs, aggravés, multiples, exemplaires, forfaitaires ou tout autre dommage non compensatoire, ni des conséquences d’un non-paiement. 15. DROIT DE LA CONSOMMATION Certaines lois de protection des consommateurs (« Lois sur la consommation ») dans la juridiction du présent Accord peuvent vous conférer des droits, garanties, assurances et recours relatifs à la fourniture de Services par nos soins, qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés (« Droits légaux »). Rien dans le présent Accord ne supprime vos Droits légaux en tant que consommateur au titre des Lois sur la consommation. Vous acceptez que notre responsabilité concernant les Services fournis aux consommateurs soit régie uniquement par les Lois sur la consommation et le présent Accord. Nous excluons toutes conditions et garanties implicites résultant de l’usage, de la loi ou d’un texte, à l’exception de vos Droits légaux. À l’exception de vos Droits légaux, tout matériel et tout travail vous sont fournis sans garantie d’aucune sorte. Si vous êtes un consommateur au sens des Lois sur la consommation, les dispositions suivantes s’appliquent : Nous garantissons que les Services que nous vous fournissons sont exécutés avec le soin et la compétence requis ; qu’ils sont adaptés à l’usage que nous annonçons, ou à l’usage pour lequel vous nous avez indiqué acquérir les Services, ou au résultat que vous nous avez indiqué souhaiter obtenir, sauf si nous estimons et divulguons que cet objectif n’est pas réalisable ; et qu’ils seront fournis dans un délai raisonnable. Dans la mesure où nous ne pouvons exclure notre responsabilité, notre responsabilité totale pour toute perte ou tout dommage que vous subissez ou engagez du fait de nos Services est limitée soit à la fourniture à nouveau des Services, soit, à notre choix, au remboursement du montant que vous nous avez payé pour les Services auxquels se rapporte votre réclamation. 16. INDEMNISATION Vous serez responsable et acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes contre toute réclamation, responsabilité, poursuite, action et dépense, y compris les frais de procédure et les honoraires raisonnables d’avocat, résultant directement ou indirectement : (i) de toute information inexacte, non à jour ou incomplète, ou trompeuse, ou constituant une fausse déclaration ; (ii) de toute violation du présent Accord ; (iii) et de toute utilisation abusive du Logiciel et/ou des Services ; par vous ou de la part de vous, de vos employés, sous-traitants ou agents. Vous acceptez de coopérer avec nous (à vos frais) dans le traitement des litiges, plaintes, enquêtes ou procédures qui surviennent du fait de votre utilisation du Logiciel et/ou des Services, y compris, sans s’y limiter, les litiges, plaintes, enquêtes ou procédures découlant d’informations incorrectes que vous nous avez fournies ou s’y rapportant. Dans l’éventualité où vous subiriez un préjudice résultant directement de notre action/inaction, nous vous indemniserons de tout dommage subi ; Les obligations au titre du présent article survivront à la résiliation du présent Accord. 17. NOTIFICATION Toute notification requise ou autorisée à être adressée au Client au titre du présent Accord sera envoyée au Client à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la demande d’abonnement, et/ou au propriétaire du Compte et aux gestionnaires du programme au moment de la notification. 18. RELATION ENTRE LES PARTIES Aucune Partie n’est autorisée à engager l’autre Partie de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne chercheront pas à engager l’autre Partie autrement qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre Partie. 19. DROITS DES TIERS Toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent Accord n’a aucun droit de bénéficier du présent Accord ni de le faire exécuter. 20. CESSION Le présent Accord est personnel aux Parties. Une Partie ne doit pas céder ni transférer, ni traiter de toute autre manière, tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable des autres Parties. Toute opération prétendue en violation du présent article est sans effet. 21. RENONCIATION OU MODIFICATION DES DROITS Tout manquement ou retard d’une Partie dans l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit (en tout ou partie) relatif au présent Accord ne vaut pas renonciation et n’empêche pas cette Partie d’exercer ce pouvoir ou ce droit, ni tout autre pouvoir ou droit. Une Partie n’est pas responsable envers une autre Partie de toute perte, coût ou dépense qui aurait pu être causé(e) ou auquel(le) elle aurait pu contribuer du fait du manquement, du retard, de la renonciation ou de l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit. 22. POUVOIRS, DROITS ET RECOURS Sauf disposition expresse contraire du présent Accord, les pouvoirs, droits et/ou recours d’une Partie au titre du présent Accord sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre pouvoir, droit et recours de cette Partie. Rien dans le présent Accord ne fusionne, n’éteint, ne reporte, ne réduit ni n’affecte autrement de manière préjudiciable tout pouvoir, droit ou recours qu’une Partie peut avoir à tout moment contre l’autre Partie au présent Accord ou toute autre personne. 23. FORCE MAJEURE Si l’exécution du présent Accord ou de toute obligation au titre du présent Accord est empêchée, restreinte ou perturbée par des causes échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre Partie (Force majeure), et si la Partie dans l’incapacité d’exécuter ses obligations en informe rapidement l’autre Partie par écrit, alors les obligations de la Partie invoquant la présente disposition seront suspendues dans la mesure nécessaire du fait de cet événement. Le terme Force majeure inclut, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, explosions, actes de vandalisme, tempêtes ou autres événements similaires, les ordres ou actes d’une autorité militaire ou civile, ou les urgences nationales, insurrections, émeutes ou guerres, ou encore les grèves, lock-outs et arrêts de travail. La Partie excusée fera des efforts raisonnables, compte tenu des circonstances, pour éviter ou supprimer ces causes de non-exécution et reprendra l’exécution avec une diligence raisonnable dès que ces causes auront été supprimées ou auront cessé. Un acte ou une omission sera réputé relever du contrôle raisonnable d’une Partie s’il est commis, omis ou causé par cette Partie, ou par ses employés, dirigeants, agents ou sociétés affiliées. 24. CONSENTEMENTS ET APPROBATIONS Lorsque le présent Accord prévoit qu’une Partie peut, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, donner ou refuser tout consentement ou toute approbation relatif(ve) à une question quelconque du présent Accord, cette Partie peut, à sa discrétion absolue et sans être tenue d’en donner les raisons, refuser tout consentement ou toute approbation, ou donner son consentement ou son approbation de manière conditionnelle ou inconditionnelle. 25. ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE Chaque Partie doit, de temps à autre et en temps utile, accomplir tous les actes raisonnablement requis par une autre Partie afin de donner effet au présent Accord. 26. FORCE EXÉCUTOIRE Si une disposition du présent Accord est jugée par une autorité compétente invalide ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres dispositions du présent Accord et le reste des dispositions concernées n’en seront pas affectés. 27. EXEMPLAIRES Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires et, le cas échéant, l’ensemble des exemplaires constituera un seul et même Accord. 28. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET ENTENTE La date du présent Accord est la date à laquelle le présent Accord est accepté par le Client. Concernant l’objet du présent Accord : le présent Accord contient l’intégralité de l’entente entre les Parties ; et toutes les communications, déclarations, garanties ou engagements antérieurs, oraux ou écrits, sont remplacés par le présent Accord et n’affectent pas l’interprétation ni le sens du présent Accord. 29. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent Accord est régi par les lois de la juridiction de l’entité indiquée dans notre Devis. Chaque Partie se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans la juridiction indiquée : Entité Juridiction Creative Force Ltd Malte Award Force Pty Ltd Nouvelle-Galles du Sud et Commonwealth d’Australie 30. DÉFINITIONS Les Informations confidentielles comprennent les informations confidentielles relatives à l’activité, à la structure, aux programmes, aux processus, aux méthodes, aux procédures d’exploitation, aux activités, aux produits et services, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, ainsi qu’aux informations financières, comptables, marketing et techniques, aux listes de clients et de fournisseurs (y compris les informations sur les clients et fournisseurs potentiels), aux idées, concepts, savoir-faire, à la propriété intellectuelle, à la technologie et à toute autre information, que ces informations soient ou non matérialisées sous une forme tangible ou indiquées par écrit comme « confidentielles ». La Propriété intellectuelle comprend l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier, qu’ils existent actuellement ou à l’avenir, et inclut tous les droits d’auteur et droits analogues, tous les droits relatifs aux inventions (y compris les droits de brevet), les marques déposées et non déposées, les dessins et modèles (qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles de l’être), les topographies de circuits, les noms commerciaux, les secrets commerciaux, les noms d’entreprise, les dénominations sociales ou les noms de domaine Internet. Pour toute question, veuillez contacter notre équipe d’assistance.